Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte...
L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant…...
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...
Dès lors que le marché attaqué confie à son titulaire une mission d’assistance à l’administration contractante afin de lui permettre de passer…...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». Aux…...
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