Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale”. Une proposition d’un revêtement U4 P3 E3 C3 en lieu et place d’un revêtement U4 P3…
Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l’exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant d’un fondement de responsabilité autre que la responsabilité contractuelle de l’acheteur ; ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées. TA Guadeloupe, 02/05/2024, n°2200252...
La société requérante a envoyé à la Cauvaldor un courrier, daté du 29 mars 2022, qui mentionne le paiement des sommes demandées, à savoir 12 396,37 euros au titre de l’avancement effectif des travaux à la date de la résiliation, 38 303 euros au titre des demandes complémentaires, 10 384,96 euros au titre de la libération de la retenue de garantie sur les travaux…
Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont à concilier avec celles régissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuité. « Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération…
Le choix, en cours d’exécution, de mettre en œuvre une variante non prévue par les documents initiaux du marché public justifie la condamnation du maître d’ouvrage à verser au titulaire une provision correspondant aux surcoûts que ce dernier a dû supporter du fait de la mise en œuvre de cette variante. TA de Grenoble, 04 décembre 2023, n° 2303885...
La correction des discordances entre le BPU et le DQE, qui a consisté à appliquer les coûts indiqués dans le BPU, qui prévalent sur ceux indiqués dans le DQE en application du règlement de la consultation, relève du champ de la procédure de régularisation dans la mesure où il s’est agi de corriger l’offre soumise à l’appréciation de l’entité adjudicatrice afin qu’elle corresponde au prix qui…
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