A lire également

Notification au titulaire d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire

Temps de lecture 2 minutes

La notification d’un décompte général par le maître d’œuvre au titulaire d’un marché public de travaux, bien que cette notification soit irrégulière en ce qu’elle incombe au maître d’ouvrage, fait obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite en raison du silence observé par le maître d’ouvrage après la réception d’un projet de décompte général de la part du titulaire. « Il résulte des…

Annulation du contrat pour modification substantielle du dossier de consultation des entreprises

Temps de lecture 2 minutes

“Il résulte des (stipulations) du règlement de consultation et des stipulations du projet de contrat de délégation citées au point 7 que la commune […] avait fixé le principe d’une double rémunération par le concédant, tenant pour une part à une redevance annuelle forfaitaire et pour une seconde part à un intéressement aux recettes d’exploitation au-delà d’un certain seuil prévisionnel qui ne pouvait pas…

Fermeture de la responsabilité contractuelle par la réception des travaux

Temps de lecture 1 minute

Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette société aurait commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave de ses obligations contractuelles, la commune n’est pas fondée, en droit, à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société. TA Toulouse, 04/07/2024, n°2102442

Référé provision pour le remboursement des frais d’avocats ?

Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :  » Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.En soutenant que les frais d’avocats pour lesquels l’EPAD…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Imprévision : non-indemisation des charges extracontractuelles sans bouleversement de l’économie du marché public

Temps de lecture 1 minute

‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61 euros TTC, ce qui représente 2,75 % du montant total du marché litigieux, mentionné au point 9. Dans ces conditions, le contrat en litige ne peut être regardé comme ayant subi un bouleversement de son équilibre de sorte que la société requérante…

Condamnation d’une personne publique pour attribution irrégulière d’un marché public à une autre personne publique

Temps de lecture 2 minutes

“L’offre présentée par la société Eveha, dont le prix s’élevait à 228 877,50 euros hors taxes, a été classée en seconde et dernière position avec un total de 74,06 points sur 100, le marché ayant été attribué à l’INRAP, qui a obtenu le nombre maximal de points compte tenu de son offre de prix, d’un montant de 110 135,85 euros hors taxes.  L’offre de…