Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.
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Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d’obtenir réparation du préjudice…
Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par…...
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