Un acheteur n'est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l'acheteur,...
L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que…
Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait…
En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées…...
Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
