Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse de payer le solde, afin de lui verser une provision intégrant le solde et les intérêts moratoires.
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure à la sienne et de plus de 80 % à celle du troisième candidat ne l’obligeait pas à engager la procédure de suspicion d’offre anormalement basse. La communauté d’agglomération de Bastia a d’autant moins entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation que l’offre…
Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’écarter une offre – comme étant une offre irrégulière – pour absence de justification de ses moyens permettant d’atteindre les exigences règlementaires d’exécution du contrat, alors même…...
Un bail commercial conclu sur un bien, appartenant au domaine privé, inclus postérieurement au domaine public, s’il pouvait valoir, jusqu’à son éventuelle dénonciation, titre d’occupation du domaine public, ne pouvait conserver, après l’inclusion dans le domaine public des biens sur lesquels il portait, et indépendamment de la possibilité pour son titulaire de rechercher, devant le juge administratif, l’indemnisation du préjudice en résultant, son caractère de bail…
Si la possibilité de fixer une pondération des critères différenciée avant et après la négociation n’est pas explicitement prévue par le code de la commande publique, elle n’est pour autant pas prohibée par ce même code, ni par aucun principe ou autre disposition législative ou réglementaire. Le seul fait qu’à l’article R. 2152-12 du code de la commande publique, qui dispose que pour les…
Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci. CE, 10/10/2022, n°455691, considérant 4
Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeter l’offre de la société requérante pour irrégularité au motif qu’elle entendait utiliser pour l’exécution de contrats excédait l’âge maximal fixé par le CCTP alors que dans le silence du CCTP, le Code de l’environnement donne une qualification…
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