Le titulaire d’un marché public qui produit devant le juge, à l'appui de sa demande, des relevés validés par le représentant de l’acheteur, qui étaient les seuls, en vertu du cahier des clauses particulières du marché, à attester la réalité et la conformité de la prestation et à donner lieu à paiement pour les prestations, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision.
“Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans…
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indûment sa décision d’attribution du marché. Trib. UE, 5 octobre 2022, n°T‑761/20
L’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une délégation de service public peut être considérée comme une irrégularité qui peut altérer l’égalité de traitement des candidats et justifier l’annulation de ladite délégation de service public. TA Nîmes, 14/11/2022, n°2203147...
Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa candidature, puis a procédé à une nouvelle transmission de ces mêmes certificats et attestations en cours de validité après l’attribution, la seule circonstance selon laquelle les attestations fiscales et sociales n’auraient pas été produites dans le délai imparti par les stipulations du…
La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux, compte tenu de leur zone de diffusion, de leur tirage, du profil sociologique des lecteurs… peuvent réaliser les prestations souhaitées, et que l’achat d’espaces publicitaires sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être limité aux cas pour lesquels le support est…...
‘L’offre de la SARL Autocars Nadizi, d’un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits budgétaires alloués. La SARL Autocars Nadizi n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique’….
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