La société requérante, en tant que titulaire, a l'obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées...
Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur…
Le titre exécutoire émis avant l’expiration du délai de trente jours imparti au titulaire pour présenter ses réserves ou donnant lieu, à…
La Chambre régionale des comptes Normandie a formulé (notamment) les recommandations suivantes après avoir examiné la gestion d’un acheteur. Le lien pour…
Si le titulaire d’un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net…...
En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du…
« Si les prestations de broyage n’étaient pas expressément prévues, il n’est pas soutenu que ces prestations auraient été réalisées en vertu d’un…
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