N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le…...
“Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la…
Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d’exécution des prestations et de présentation du dossier d’agrément du…
Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur pouvait donc, sans…...
Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…
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