N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains...
Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des…
Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et…...
Récemment, la cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 13 novembre 2023, n° 23MA02332 a considéré qu’un acheteur ne peut obtenir du…
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
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