Annulation partielle du marché en référé : l’acheteur peut-il faire évoluer les notes lors de la nouvelle analyse des offres ?

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La circonstance que les notations des offres ont évolué sur divers sous-critères entre l'analyse initiale et l'analyse à laquelle l’acheteur a procédé après l'annulation de la procédure par le tribunal administratif, alors que ni les documents de la consultation, ni les offres des candidats n'ont évolué, ne révèle pas en elle-même une quelconque méconnaissance du principe de transparence de la procédure. Il est donc...

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Rejet irrégulier d’une offre vide qui n’en était pas véritablement une

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L’acheteur ne peut rejeter l’offre d’un soumissionnaire sans classement au motif qu’il avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde et que son offre ne respectait donc pas les exigences formulées dans le règlement de consultation, alors que le rapport de dépôt confirme l’envoi complet des documents.  TA de Cergy-Pontoise, 15 mars 2024, n°2401919

⚖️ Les travaux de reprise à la suite d’un cas de force majeure ne sont pas nécessairement des travaux supplémentaires 

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Lorsqu’il n’existe, comme en l’espèce, aucune stipulation contractuelle fixant une date différente, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception provisoire de l’ouvrage. Ainsi, en l’espèce, les ordres de service émis…

Avenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?

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Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et…...

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⚖️ La clause de révision des prix ne peut être modifiée par le conseil d’administration de la société cocontractante 

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Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures à l’acheteur.  Le comptable de celui-ci refuse de les payer en soutenant que la révision est erronée.  Alors, le titulaire met en demeure l’acheteur de payer les sommes demandées à défaut d’une résiliation du contrat d’assurance. L’acheteur fait un référé mesures utiles…...

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Groupement solidaire ou l’union pour le meilleur et pour le pire 

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« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…

Payer en retard pour payer en plus les intérêts moratoires

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Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse de payer le solde, afin de lui verser une provision intégrant le solde et les intérêts moratoires. TA St Martin, 10/07/2023, n°2300076