Annulation partielle du marché en référé : l’acheteur peut-il faire évoluer les notes lors de la nouvelle analyse des offres ?

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La circonstance que les notations des offres ont évolué sur divers sous-critères entre l'analyse initiale et l'analyse à laquelle l’acheteur a procédé après l'annulation de la procédure par le tribunal administratif, alors que ni les documents de la consultation, ni les offres des candidats n'ont évolué, ne révèle pas en elle-même une quelconque méconnaissance du principe de transparence de la procédure. Il est donc...

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⚖️ Le DCE incomplet n’emporte pas nécessairement une mauvaise définition du besoin 

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N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer.  TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...

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La CRC rappelle à la commune la nécessité de soumettre les opérateurs économiques à la concurrence dès le premier euro, y compris en-deçà des seuils applicables

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“La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au…...

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Au JO : Arrêté du 16 mars 2023 | les agents de police judiciaire autorisés à enquêter sous pseudonyme

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Le 16 mars 2023, un arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation des officiers et agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme. Cette modification a étendu les compétences du service central des courses et jeux, désormais habilité à procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Arrêté du 16 mars…

⚖️ Pas de conflit d’intérêts si le maire et les conseillers intéressés n’ont participé ni au débat, ni au vote

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Les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. N’étaient pas en situation de conflit d’intérêts, le maire et quatre conseillers municipaux, propriétaires de parcelles sur les zones d’implantation des projets, qui se sont retirés de la séance au…...

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Résiliation d’un contrat public : 2 préalables indispensables avant d’aller devant le juge

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Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ainsi qu’au versement des indemnités ; la demande de reprise des relations contractuelles n’est possible toutefois que si le contrat n’est pas arrivé à échéance, et la demande indemnitaire…...

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⚖️ Les prestations non commandées selon les formes prévues par le marché ne sont pas payées 

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« Si la société fait valoir qu’un devis a été émis en l’espèce, la pièce dont elle se prévaut, datée du 31 janvier 2018, est postérieure à l’exécution de la prestation litigieuse et, au surplus, au courrier de l’acheteur relevant que cette prestation a été mise en œuvre sans devis préalable ». […] Par suite, les “dossiers techniques amiante” litigieux, faute d’avoir été commandés dans les formes…