Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie

11 septembre 202311 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d'ouvrage peut obtenir du juge l'annulation du protocole transactionnel qu'il a signé avec les titulaires d'un marché public si ces...

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Actualité Marchés publics Référé provision

Absence de provision pour absence de décompte final
3 septembre 20233 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision…

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Abandon de chantier Actualité Chantier Marchés publics

⚖️ La garde de l’ouvrage incombe au titulaire même après l’arrêt du chantier
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’arrêt du chantier pendant une durée relativement longue n’a pour effet de transférer la garde de l’ouvrage, qui incombe au titulaire jusqu’à…

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Actualité Domaine privé Domanialité Marché - Définition Marchés publics

⚖️Domaine privé ou marché public ? La vente d’une dépendance du domaine privé n’est pas précédée d’une mise en concurrence
19 janvier 202319 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose à une commune de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Un DGD tacite exige le paiement de la créance, nonobstant le principe selon lequel l’acheteur ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas
13 septembre 202315 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire, qui établit tacitement un décompte général définitif – DGD – en raison de l’inertie de l’acheteur concernant l’établissement du décompte…

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Actualité Marchés publics Prestations juridiques

Marché public : quand assistance n’est pas consultation juridique !
16 octobre 202516 octobre 2025 Temps de lecture 3 minutes

Dès lors que le marché attaqué confie à son titulaire une mission d’assistance à l’administration contractante afin de lui permettre de passer…...

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Actualité Concession service public Concessions Définition du besoin Non classé

⚖️ Définition suffisante des besoins : un élément de la stratégie commerciale des soumissionnaires n’entre pas en ligne de compte
18 mars 202318 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot…

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