Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public
'Si, par une délibération du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d'élargir la route départementale (RD) 4b et d'aménager un carrefour, ce projet d'élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n'a jamais vu le jour.
Par ailleurs, cette parcelle a fait l'objet d'un emplacement réservé au plan d'occupation des sols d'Allauch en vue de la réalisation d'un parking, dont les requérants ont été informés par courriers du département des 4 octobre 2012 et 7 décembre 2012.
Ce projet n'a pas davantage donné lieu à réalisation. Dès lors, alors même que la parcelle en litige n'a pas fait l'objet d'une décision de déclassement, celle-ci n'est ni affectée à l'usage direct du public, ni affectée au service public, au sens et pour l'application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Par suite, la parcelle cadastrée section EE n°1, située en bordure de la route départementale 4b, avenue du 7ème régiment des tirailleurs algériens à Allauch, appartient au domaine privé du département des Bouches-du-Rhône'.