A lire également
⚖️ Discordance de la date limite de remise des offres entre l’AAPC et le RC : l’acheteur peut-il rejeter une offre pour tardivété ?
Temps de lecture 2 minutesSi les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l’égard des soumissionnaires à l’attribution d’un…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciReprise facultative d’un critère d’attribution du précédent marché
Temps de lecture 1 minute« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas,…
Annulation du marché public attribué à une offre irrégulière
Temps de lecture 1 minuteEst une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’analyse des offres, le fait pour l’acheteur d’attribuer…
Communication de documents administratifs de 5 marchés : la demande est-elle abusive ?
Temps de lecture 1 minuteL’administration peut rejeter une demande de communication de documents administratifs des marchés publics visant à perturber son bon fonctionnement ou à lui…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️Le soumissionnaire attaque l’avis d’appel public à la concurrence et demande la déclaration sans suite de la procédure
Temps de lecture 2 minutesUn soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ? Est-il également recevable à…
Le décompte général définitif tacite fonde le versement d’une provision
Temps de lecture 1 minuteEn l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à…