Indemnisation des biens de retour non amortis et le manque à gagner
L'indemnisation des biens de retour non amortis avant le terme d'une concession dans le respect des principes régissant de tels biens, ne fait pas échec à l'application des stipulations contractuelles par lesquelles les parties ont entendu fixer l'indemnisation des autres chefs de préjudice susceptibles de naître d'une résiliation anticipée. Dès lors que les stipulations relatives à l'indemnisation forfaitaire du manque à gagner du concessionnaire présentent, un caractère divisible du mécanisme d'indemnisation des investissements non amortis et qu'elles ne conduisent pas à instituer, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité à laquelle elle est tenue et le montant du préjudice résultant du manque à gagner pour le concessionnaire, il y a lieu de faire application des stipulations de la convention relatives à l'indemnisation forfaitaire du manque à gagner du concessionnaire.