Le choix, en cours d’exécution, de mettre en œuvre une variante non prévue par les documents initiaux du marché public justifie la...
“Les travaux réalisés par la société Nouvelle Normen ont fait l’objet d’une réception avec réserves et sous réserve et que les réserves…
L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux…...
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’obligation de visiter les lieux du chantier et de produire l’attestation correspondante,…...
La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché…
Le fait pour un acheteur public de confier un marché public à un soumissionnaire dont il est indirectement actionnaire, par l’intermédiaire d’un…...
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