A lire également
⚖️ Le rapport d’expertise irrégulier n’est pas systématiquement écarté
Temps de lecture 1 minute⚖️ Une clause de tacite reconduction illégale justifie la résiliation d’une convention
Temps de lecture 1 minuteDès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciAttribution de deux lots à deux filiales autonomes
Temps de lecture 1 minuteUn acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent…
⚖️ Offre non conforme aux besoins de l’acheteur : rejet justifié.
Temps de lecture 1 minuteLors d’une procédure de passation de marché public visant à la mise en place d’un système de gestion automatisée des prêts et…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Annulation d’une DSP en raison du défaut de communication des critères d’attribution
Temps de lecture 1 minuteL’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une délégation de service public peut…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciMémoire en réclamation à l’attention de l’acheteur, avec copie au maître d’œuvre, malgré la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci
Temps de lecture 1 minuteDès lors que la mise en demeure d’établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
