Un mémoire en réclamation adressé à l’acheteur, après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 50.3.2 du CCAG-Travaux à compter de la notification du décompte général au titulaire, est tardif et s’oppose à ce que celui-ci conteste ce décompte devant le juge, car il est devenu intangible.
En vertu de l’article L.2152-6 du même code, l’acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement basses et d’exiger, lorsqu’une offre semble anormalement basse, des précisions et justifications. Si, après vérification des justifications fournies, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette. Comme le précise l’article 21 du règlement de la consultation, les offres anormalement basses…
Contrairement à ce que soutient la commune du Croisic, au vu en particulier de l’article 20 du CCAG travaux dans sa version de 2009, applicable en l’espèce, l’appréciation du caractère excessif du montant des pénalités doit être effectuée au regard du montant du marché hors taxe sur la valeur ajoutée. La commune du Croisic a mis à la charge de la société Concept Métallerie…
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigé par le règlement de la consultation n’est pas fondé à demander au juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière. TA Martinique, 11/04/2024, n°2400218, 2400217
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG travaux 2009 modifié, après sa réception du projet du décompte général faisant suite à la notification du projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre, restés sans réponse, le titulaire peut se prévaloir d’un décompte général devenu…...
Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans se prévaloir du défaut d’avenant pour y échapper, car les participants à l’opération de construction ont droit à une indemnisation pour le coût des prestations supplémentaires qui sont indispensables à l’exécution du marché, même si ces prestations n’ont pas été formalisées par…
La demande de permis de construire de la SCCV 434 Gagny Barbusse a été refusée par le maire de la commune de Gagny. En effet, la desserte du terrain nécessitait la création d’un poste de distribution publique ainsi qu’une extension du réseau public d’électricité avec une contribution financière de 27 085,91 euros HT de la commune. Toutefois, la commune n’a pas inscrit ces dépenses…
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