⚖️ Le décompte général signé par le service comptable du titulaire n’empêche pas celui-ci de devenir définitif
L’acheteur qui n’établit pas le décompte général dans les délais contractuels a 10 jours ❌ pour rectifier ou s’opposer au projet de décompte général qui a lui été notifié par le titulaire.
Les projets de décompte final puis général établis par le titulaire signés par une personne du service comptabilité de celui-ci n’empêche pas le décompte général de devenir définitif dès lors que :
- Les projets ont été adressés par courrier à entête de la société du titulaire,
- Ils ne présentaient aucune ambiguïté sur leur origine ou leur objet,
- Leur établissement ne nécessitait nullement que leur signataire justifie disposer de pouvoirs suffisants pour engager le titulaire vis-à-vis du pouvoir adjudicateur au sens des stipulations de cet article 3.4.1 du CCAG travaux.
✅ CAA de NANCY, 01/03/2022, 21NC03286
Articles similaires :
⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€
⚖️ Le DGD s’oppose à un titre de recettes portant sur des coûts non-inscrits à ce décompte
⚖️ Un décompte général qui n’inclut pas le décompte final est-il irrégulier ❓