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Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du code civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties, les intérêts résultant du retard de paiement de l’acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu’au…
⚖️ Des courriers et courriels peuvent valoir bons de commande
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Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des séjours en France et à l’étranger. L’agence demande au tribunal de condamner le CCAS à lui verser 14 483,05 € au titre des frais qu’elle a engagés dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre. Le TA juge que le CCAS a manqué…...
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⚖️ L’acheteur peut-il attribuer un marché public à un agent public en sa qualité d’auto-entrepreneur ?
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Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune – qui l’emploie. Un candidat évincé conteste la procédure en invoquant un manquement tenant à la méconnaissance des règles de cumul d’activité dans la fonction publique de l’attributaire du marché. Le TA annule la procédure. La CAA annule le jugement…...
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Reprise des relations contractuelles du marché résilié fondée uniquement sur le défaut de mise en demeure préalable ?
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La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice de procédure, des manquements de la société requérante, des motifs de la résiliation, et alors que les relations entre les deux parties se sont détériorées et que d’ailleurs ces dernières n’ont pu trouver de solution amiable à leur litige, les conclusions aux…
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Les prestations de sécurité et de santé des travailleurs (SPS) exécutées au-delà du délai d’exécution constituent des travaux supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, dès lors qu’ils découlent d’une obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail. CAA Bordeaux, 06/04/2023, n°21BX01577
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Une SPL a conclu un protocole d’accord transactionnel avec son cocontractant privé pour terminer des litiges nés de l’exécution des contrats passés entre les deux. A la suite d’un différend né de l’exécution de cette transaction, le tribunal des conflits dit que le juge judiciaire est compétent pour juger l’affaire dès lors qu’une transaction conclue entre deux personnes privées indépendantes est un contrat de…