Nécessaire structuration de la fonction achat selon la CRC
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Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion d'une agence :
1. Procédures internes
L'agence dispose d'un mode opératoire actualisé, mais il est recommandé d'enrichir cet outil de pilotage pour inclure des informations sur les dates des procédures, l'échéance des marchés, les dates prévisibles de préparation en cas de relance, et des données sur l'exécution budgétaire.
Le tableau récapitulatif des marchés conclus ne contient pas suffisamment d'informations, ce qui pourrait exposer l'agence à certains risques tels que des attributions systématiques aux mêmes fournisseurs, des évolutions significatives des prix, des non-respects des délais, des procédures, et des seuils financiers.
2. Respect des règles de passation des marchés
Un marché important, conclu en partenariat avec une communauté urbaine, a été attribué à la même entreprise pour trois années consécutives. Des irrégularités ont été constatées dans les procédures appliquées.
Pour le marché de 2019 :
Des pièces justificatives n'ont pas été produites pour expliquer l'élimination d'une offre et l'audition sélective des entreprises.
Des écarts de notation incompréhensibles ont été observés dans l'analyse du critère tarif (attribution de la meilleure note du critère prix à l’entreprise ayant présenté l’offre la plus élevée).
Le marché a été attribué à une variante alors que le cahier des charges mentionnait l'interdiction de telles variantes.
Pour le marché de 2020 :
Des documents ne mentionnent pas les motifs de non-audition d'une entreprise présélectionnée.
Des différences inexplicables entre les notes attribuées aux offres ont été constatées malgré l'application de la méthode du calcul proportionnel.
Le marché a été attribué sur la base d'un devis signé par une personne sans délégation de signature valable.
Pour le marché de 2021 :
Des différences inexplicables entre les notes attribuées ont été observées malgré l'application de la méthode du calcul proportionnel.
Le marché a été attribué sur la base d'un acte d'engagement signé par une personne sans délégation de signature valable.
Recommandations
La chambre recommande à l'association de mieux structurer son organisation d'achats et d'appliquer de manière plus rigoureuse les règles de passation des marchés publics pour éviter des risques de contentieux. L'association indique son intention de mettre en œuvre ces recommandations.
"Définir une stratégie d’intervention permettant un meilleur pilotage et l’évaluation des actions ;
doter les documents stratégiques (plans pluriannuels, rapports annuels) d’indicateurs chiffrés par domaine d’intervention et par action ;
sécuriser l’application des règles de la passation de la commande publique (délégations de signature, rédaction des documents d’analyse des offres)" : page 2 du ROD.
Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures (L. 2192-1, R. 2192-3), ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite s’il transmet son décompte final sans passer par Chorus Pro. Peu importe que le cahier des clauses administratives générales – CCAG Travaux — dans sa version de 2014 permettait…
Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse de payer le solde, afin de lui verser une provision intégrant le solde et les intérêts moratoires. TA St Martin, 10/07/2023, n°2300076
Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne sont pas conformes au CCTP des marchés, de même que l’épaisseur du terrassement en terrain de toute nature et le type de béton bitumineux mis en œuvre sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour réparer les dommages, imputables…
La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant l’ouvrage, le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et l’étendue les préjudices. TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984
les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d’un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Le montant de l’offre de la société Travel Planet (société requérante), qui s’élevait à 4 020 euros, était inférieur de 67,63 % au montant prévisionnel du marché, estimé à 12 420 euros,…...
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