BPU incomplètement rempli, offre irrégulière ?

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 du Code de la commande publique).Dès lors que la société NXO Océan Indien a incorrectement rempli le BPU, d'une part, en indiquant la mention "NC"...

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Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures à l’acheteur.  Le comptable de celui-ci refuse de les payer en soutenant que la révision est erronée.  Alors, le titulaire met en demeure l’acheteur de payer les sommes demandées à défaut d’une résiliation du contrat d’assurance. L’acheteur fait un référé mesures utiles…...

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La CRC rappelle à l’acheteur l’intérêt d’une cartographie des achats et comment la faire 

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La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant quelle procédure de passation, en recourant à quel opérateur d’achat.  La CRC constate que “l’absence de cartographie achat ne permet pas à l’hôpital de disposer d’une vision consolidée des dépenses et d’effectuer des comparaisons sur des bases pertinentes. Le CHM ne procède…...

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⚖️ Aucune nouvelle réclamation après le décompte général définitif 

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Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et obligations, dettes ou créances, des parties, conformément aux principes d’intangibilité et d’unicité du décompte, et l’article 1269 du code de procédure civile précise qu’aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte, ce qui…

Sensibilité autour de la limitation de la sous-traitance en cascade : le gouvernement nourrit ses réflexions dans le cadre de la réforme du droit des contrats spéciaux

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Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron – Les Républicains-A) publiée le 13/07/2023 M. Jean-Claude Anglars attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur les risques de la sous-traitance en cascade dans l’exécution des marchés de travaux de…

⚖️ N’est pas anormalement basse une offre inférieure de 50 % de la moyenne des prix proposés par tous les candidats

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Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Les sociétés requérantes font valoir qu’il existe un écart important entre le prix proposé par le groupement attributaire, soit un total de détail estimatif de 68 190,30 euros,…...

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⚖️ L’erreur dans l’analyse des offres imputable à l’AMO engage sa responsabilité indemnitaire 

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Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres, ayant conduit l’acheteur à résilier unilatéralement le contrat pour invalidité, est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire.  La société CFCI, assistant à l’attribution et à la passation du marché, décompose quatre des cinq critères d’appréciation…...

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