Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ? Incidence majeure d’une mauvaise qualification
Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans...
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Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de…
‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance…
Un règlement de la consultation d’un marché public qui prévoit que pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 7, un…
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