Décompte final toujours après PV de levée des réserves d’une réception sous réserves
Lorsque le maître d'ouvrage réceptionne l'ouvrage au moins en partie sous réserves, et même lorsque, à défaut de réception expresse par le maître d’ouvrage, les propositions du maître d’œuvre sont imposées aux parties, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.