En application de l’article L3 du Code de la commande publique “les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de...
Le maître d’ouvrage, alors même qu’il a adressé un nombre conséquent de mises en demeure au titulaire défaillant dans l’exécution d’un lot…
L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits…
L’acheteur, en autorisant par courriel la présentation de variantes, en cours de procédure, alors que le règlement de la consultation les interdisait,…
Aucun calendrier modificatif d’exécution mentionnant une date d’achèvement n’ayant été notifié à la société par ordre de service comme l’exige l’article 4.1.2…...
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