Circonstance et nature du marché public au secours des lignes du DQE à zéro euro

6 mars 20246 mars 2024 Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le...

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Actualité Marchés publics Référé provision

Non-paiement par l’acheteur public d’une créance non contestée : l’efficacité du référé provision
27 avril 202327 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public (société requérante) peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le…

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

⚖️ La résiliation d’un marché public pour motif d’intérêt général avant le commencement d’exécution des travaux n’ouvre pas automatiquement droit à indemnité
11 février 202320 février 2023 Temps de lecture 1 minute

La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit…

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Actualité Annulation marché Candidats évincés Conflits d'intérêt Marchés publics

⚖️ L’illustration d’un conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public
15 août 202217 août 2022 Temps de lecture 1 minute

« La circonstance que le fils du directeur général des services de la communauté de communes est salarié d’une société candidate au marché…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Un mémoire en réclamation tardif ferme le recours contentieux
21 juin 202321 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Un titulaire (requérant) d’un marché résilié n’est pas recevable à demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités…

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Actualité Marchés publics Titre exécutoire

Compensation entre les soldes de marchés publics distincts
2 mai 20242 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

“S’il est possible au maître de l’ouvrage d’opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c’est à la condition que les…

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Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Le juge du référé pré-contractuel ne peut ordonner la communication du chiffre d’affaires de l’attributaire
8 mars 20238 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 551.1 du CJA (référé précontractuel), d’ordonner la…

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