Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le...
La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice…
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte…...
L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat…...
Un marché public conclu entre un acheteur et un soumissionnaire, ayant notamment pour objet l’assistance et la représentation devant les juridictions, ne…...
Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte…
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