Lorsqu'une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d'un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans...
Le titulaire d’un marché, qui a eu connaissance d’un retard certain dans la livraison de sa prestation et qui n’a pas demandé…
La disparition rétroactive de la clause d’une convention conclue entre les parties, fût-elle illicite, une personne publique partie à un contrat administratif…
Même lorsque les dépenses hors marché demeurent en deçà du seuil de dispense de procédure, il peut être nécessaire pour l’acheteur public…...
Si l’acheteur engage sa responsabilité contractuelle en ayant refusé de réceptionner les prestations exécutées au seul motif qu’elles n’ont pas fait l’objet…...
Le titulaire d’un marché qui construit un bâtiment, sans au préalable avoir formalisé la convention en application de laquelle il devait le…
Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à…...
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