Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur une analyse en deux temps : l’analyse des candidatures et celle des...
Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un…...
‘L’offre de la SARL Autocars Nadizi, d’un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits…
La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de…
Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché public de travaux sous-traité, la CAA de Nantes juge que : Dès…...
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable…...
L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché,…...
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