L’absence de vérification des candidatures : une irrégularité

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Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur une analyse en deux temps : l’analyse des candidatures et celle des offres. S’agissant de la première, elle doit permettre de vérifier que les candidats : i) ont déposé leur dossier dans le délai prescrit ; ii) ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion ; iii) satisfont aux conditions de participation posées. La commune...

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Irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins

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L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...

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⚖️ Accord-cadre à bons de commande : des échanges écrits entre les parties ne sont pas nécessairement des bons de commande 

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Un titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au motif qu’il résulte des échanges écrits entre les parties que l’acheteur a bien commandé les formations en litige, dès lors qu’il ne conteste pas que l’acheteur n’a émis aucun bon de commande pour l’exécution du marché.  TA Paris, 23/01/2023, n°2119309...

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⚖️ Une facture rectificative peut-elle prolonger le délai imparti au titulaire pour faire un mémoire en réclamation ? 

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Le titulaire d’une marché public qui n’adresse pas à l’acheteur un mémoire en réclamation pendant le délai de deux mois à compter de la survenance du différend ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme d’argent.  « Est sans incidence sur la forclusion de la société Tabaïbas la circonstance qu’elle a transmis le 22 février 2017 au musée des…

Les fondations du mémoire en réclamation : les bases de calcul 

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La société requérante a envoyé à la Cauvaldor un courrier, daté du 29 mars 2022, qui mentionne le paiement des sommes demandées, à savoir 12 396,37 euros au titre de l’avancement effectif des travaux à la date de la résiliation, 38 303 euros au titre des demandes complémentaires, 10 384,96 euros au titre de la libération de la retenue de garantie sur les travaux…

Offre irrégulière pour manquement à l’exigence de présentation de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations 

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Le soumissionnaire dont l’offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l’équipe dédiée à la gestion technique des aires permanentes d’accueil, conformément aux exigences du CCTP, peut voir son offre rejetée comme irrégulière. TA Bordeaux, 23/08/2023, n°2304152

⚖️ Les prestations non commandées selon les formes prévues par le marché ne sont pas payées 

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« Si la société fait valoir qu’un devis a été émis en l’espèce, la pièce dont elle se prévaut, datée du 31 janvier 2018, est postérieure à l’exécution de la prestation litigieuse et, au surplus, au courrier de l’acheteur relevant que cette prestation a été mise en œuvre sans devis préalable ». […] Par suite, les “dossiers techniques amiante” litigieux, faute d’avoir été commandés dans les formes…