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L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de…...
Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une…
La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit…
La qualification d’entité adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matériel : Les entités adjudicatrices…
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