Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d'un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu'un...
La résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession ouvre droit à l’indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Si le recours de…...
L’acheteur peut toujours résilier un contrat administratif pour motif d’intérêt général. En revanche, l’appréciation de ce qui constitue un motif d’intérêt général…
Le titulaire d’un marché qui construit un bâtiment, sans au préalable avoir formalisé la convention en application de laquelle il devait le…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
