Condamnation d’une personne publique pour attribution irrégulière d’un marché public à une autre personne publique
“L'offre présentée par la société Eveha, dont le prix s'élevait à 228 877,50 euros hors taxes, a été classée en seconde et dernière position avec un total de 74,06 points sur 100, le marché ayant été attribué à l'INRAP, qui a obtenu le nombre maximal de points compte tenu de son offre de prix, d'un montant de 110 135,85 euros hors taxes.
L'offre de prix proposée par l'INRAP était ainsi inférieure de près de 52 % à celle de la société Eveha, en dépit de leur équivalence technique, les deux candidats ayant obtenu des notes identiques pour l'ensemble des critères à l'exception du prix. Elle était également inférieure au coût prévisionnel du marché, estimé à 150 000 euros par les services de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie.
Compte tenu par ailleurs des missions de service public confiées à l'INRAP en matière de diagnostic préalable aux fouilles archéologiques, et à défaut pour la communauté urbaine d'établir que cette différence de prix significative était justifiée au regard des documents qui lui ont été communiqués par l'INRAP, il ne résulte pas de l'instruction que ce prix n'inclurait pas un avantage découlant des ressources ou des moyens qui sont attribués à cet établissement public au titre de ses missions de service public.
Par suite, la société Eveha est fondée à soutenir que la communauté urbaine Caen la mer a manqué à ses obligations en ne procédant pas à la vérification des conditions de constitution de l'offre de prix de l’INRAP".