Modification unilatérale du DQE par l’attributaire : une irrégularité

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Le vice entachant un marché public tiré de l'absence d'égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l'attributaire des quantités du détail quantitatif estimatif, à la suite d’une négociation, ayant permis l'appréciation du critère du prix, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l’attributaire, de sorte que le candidat irrégulièrement évincé qui...

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Liens capitalistiques et personnels entre le rédacteur du dossier d’une ZAC et l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre : existence de conflit d’intérêts ?

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La circonstance selon laquelle la société Borgat, qui a rédigé le dossier de création de la ZAC, entretient des liens capitalistiques et personnels avec le BAFU auquel le marché de maitrise d’œuvre urbaine en vue de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) a été attribué, ne constitue pas en soi un manquement à l’impartialité de la commune. CAA Lyon, 08/06/2023, n°21LY03136

⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage 

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La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit les compétences intégrant l’objet du marché, fait obstacle à ce que l’opérateur économique engage la responsabilité contractuelle de la commune dès lors que l’intercommunité s’est substituée à la commune en tant que maître d’ouvrage de l’opération.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 21MA03527

⚖️Quel est le critère de distinction entre concession d’aménagement relevant du droit des marchés publics et celle régie par le droit des concessions ? 

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Le critère permettant de distinguer les concessions d’aménagement qui relèvent du droit des marchés publics de celles qui relèvent du droit des concessions réside dans la question de savoir si un risque d’exploitation est supporté par l’aménageur.  TA Nantes, 16/11/2022, n°2002735, Considerant 7 

⚖️ Apprécier l’offre anormalement basse en matière de marché à prix unitaires et forfaitaires  

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Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public.  Donc,  il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Un titulaire, société requérante, n’est pas fondé à soutenir que l’offre de…...

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⚖️La substitution d’un membre du groupement d’opérateurs économiques est un changement de titulaire

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Le fait pour l’acheteur de signer un avenant de changement d’un membre du groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché sans application d’une clause de réexamen ou d’une option et qu’il n’est pas intervenu à la suite d’une opération de restructuration de la société est un manquement aux règles de publicité et de mise concurrence. ✅ CE, 17 mai 2022, 459408

Révision des prix pour imprévision : Covid-19 et la guerre en Ukraine, des événements prévisibles

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Un titulaire n’est pas fondé à demander la révision des prix sur le fondement de l’imprévision au motif que le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne a entraîné une très forte hausse des prix de certaines matières premières et de l’énergie, ainsi qu’un renchérissement important de ses coûts de production, d’un montant de 109 838,71 euros HT sur la période d’avril à décembre 2022, dès…