Le vice entachant un marché public tiré de l'absence d'égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l'attributaire des...
Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur,…...
Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l’ouvrage a informé la société de l’application de pénalités de retard sur…...
Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat…
La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
