Attribution du marché public à une offre irrégulière, annulation de la procédure
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le...
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De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de…
Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre…...
L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché,…...
En cas d’éviction irrégulière d’un soumissionnaire lors de la procédure de passation d’un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du…...
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