Il résulte de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique qu'" une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué...
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise…...
Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à…...
« Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de…
Certaines procédures de passation permettent à l’acheteur – ou à l’autorité concédante – peut faire une négociation des offres. L’objectif est d’améliorer financièrement…...
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès…...
Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,…...
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