Il résulte de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique qu'" une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué...
La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le…
N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement…...
En l’espèce, l’offre de la société O était inférieure de 20,64 % à l’estimation réalisée par le pouvoir adjudicateur, de 45,77 %…
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