Attributaire interdit de soumissionner, procédure annulée
Un contrat de la commande publique attribué à un soumissionnaire ayant fait l'objet d'une interdiction de soumissionner peut être annulé par le...
Un contrat de la commande publique attribué à un soumissionnaire ayant fait l'objet d'une interdiction de soumissionner peut être annulé par le...
Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le décompte général est devenu définitif,…
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve. TA de Mayotte, 07/07/2022,…
Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence…
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