Aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, le contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence...
L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les…
Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier…
Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d’un process juridiquement sécurisé pour les…...
“Si la société requérante soutient qu’au vu de l’écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre…
En l’espèce, l’écart entre le montant maximum de commandes que les acheteurs sont tenus de prévoir en vertu de l’article R.2162-4 du…...
Le droit d’exclusivité du titulaire signifie que celui-ci reste le seul le cocontractant de l’acheteur dans l’exécution des prestations prévues par le…
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