Substantialité de l’avenant, résiliation
Aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, le contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence...
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Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions…
Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui…
Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché public de travaux sous-traité, la CAA de Nantes juge que : Dès…...
Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer…...
Les faits : La région Grand Est a lancé un accord-cadre mono-attributaire pour la mise à disposition, l’hébergement et la maintenance d’un…
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