Substantialité de l’avenant, résiliation
Aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, le contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence...
Aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, le contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence...
La société requérante, ayant soumis une offre d’un montant de 1 062 960 euros et se situant en cinquième position sur le…
L’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer le titulaire du marché sous prétexte que sa facture n’est pas conforme dans ses…...
Est fondé à rejeter la demande de paiement direct, le maître d’ouvrage saisi par un sous-traitant qui n’a adressé au titulaire du…
La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet,…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).