Dans le cadre du régime de publicité et d’entrée en vigueur des actes, l’article L. 2131-2 du CGCT dresse la liste des actes à transmettre au représentant de l’État.
L’acheteur n’ayant transmis aucun des avenants, le contrôle de légalité a été privé de tout effet, ce qui a conduit à l’exécution de prestations dans le cadre de marchés qui n’avaient pas été rendus exécutoires.
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...
Un titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision…...
L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le…
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de…
La Chambre régionale des comptes Normandie a formulé (notamment) les recommandations suivantes après avoir examiné la gestion d’un acheteur. Le lien pour…
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