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L’acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu’il ne dispose pas de la preuve établissant le respect…...
“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq…
La cantine d’un établissement pénitentiaire ne peut proposé des prix très chers par rapport aux autres établissements similaires du seul fait du…
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