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Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : » Les personnes physiques ou…...
En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir…...
Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus…...
Le juge du référé précontractuel doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de…
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