đĄCRC Pays de la Loire : comment identifier une personne privĂ©e soumise aux rĂšgles de la commande publique ?
Lâorganisme de droit privĂ©, créé en vue de satisfaire spĂ©cifiquement des besoins dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ayant un caractĂšre autre quâindustriel ou commercial, majoritairement financĂ© et contrĂŽlĂ© par un pouvoir adjudicateur, est soumis aux rĂšgles de la commande publique. Â
