⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
L'absence d'application de la clause d'indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle ci.
A lire également
💡De très bons commentaires pour l’offre non retenue jettent un doute sur le caractère réellement ouvert de la mise en concurrence
Temps de lecture 1 minuteSur tous les lots (notamment sur les lots 2 et 3), un soumissionnaire obtient de très bons commentaires, lors de l’analyse des…
Offre et fichiers endommagés : quelles conséquences ?
Temps de lecture 1 minuteAux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : » L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. » L’article…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciDQE masqué garde son feu vert
Temps de lecture 1 minuteNe méconnaît ni le principe de transparence des procédures ni le principe d’égalité de traitement des candidats, la méthode de notation des…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciQuand le freelance signe l’accusé de réception du décompte général pour le compte du titulaire
Temps de lecture 1 minuteDès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle…