⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
L'absence d'application de la clause d'indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle ci.
A lire également
⚖️ Sous-traitance irrégulière connue de l’acheteur engage la responsabilité de celui-ci
Temps de lecture 3 minutes
En omettant de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant concerné, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’irrégularité qui a affecté l’exécution des travaux sous-traités au-delà de ceux prévus par l’acte spécial de sous-traitance (DC4), bien qu’elle ait eu pleine connaissance de cette situation, la commune a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement…
⚖️ La non levée des réserves n’est pas un obstacle à l’établissement du décompte général
Temps de lecture 2 minutes
La CAA rappelle, lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, le décompte devient définitif uniquement sur les éléments qui n’ont pas fait l’objet de réserves. En revanche, lorsque le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n’a fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa…
Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas
Temps de lecture 3 minutes
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l’existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l’allotissement rendrait…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ L’autonomie commerciale comme critère de définition d’un soumissionnaire
Temps de lecture 1 minute
Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer deux lots à deux soumissionnaires ayant de moyens communs et de liens commerciaux très étroits – alors même que l’une n’est pas filiale une filiale de l’autre. TA Lille, 21/12/2022, n°2209178...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ La responsabilité décennale du maître d’oeuvre indépendamment de la faute commise pour le titulaire du marché
Temps de lecture 1 minute
La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux de mise en oeuvre des canalisations des eaux réalisées par le titulaire du marché de travaux, car l’origine des désordres n’est pas totalement étrangère aux missions du maître d’oeuvre, en charge de de la direction de l’exécution des travaux (DET). ✅ CAA…
Les travaux supplémentaires demandés sont rémunérés
Temps de lecture 1 minute
“A la demande de la commune, le groupement a établi neuf fiches de travaux modificatifs (FTM) destinées à prendre en compte les modifications du programme décidé par la délibération du conseil municipal du 7 mars 2017. Cette modification des prestations (du marché public) décidée par le maître de l’ouvrage justifiait une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre ». TA Toulon, 11/07/2024, n°2102457