⚖️ L’applicabilité d’une clause d’indexation après la fin du contrat
L'absence d'application de la clause d'indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle ci.
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⚖️ Une régularisation ne doit pas modifier substantiellement l’offre
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⚖️ L’irrégularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire ne justifie pas l’annulation du marché
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Le soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation du marché au motif que l’attributaire ne justifiait pas de la régularité de sa situation fiscale et sociale dès lors que ce vice n’affectent pas la licéité du contenu du contrat et le consentement de l’acheteur, et ne présentent pas un caractère de particulière gravité. CAA Paris, 06/10/2022, n°20PA00296, considérant 10
Offre anormalement basse nonobstant la bonne exécution du marché public précédent
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Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant la circonstance que la requérante est titulaire du marché précédent, qu’elle a, en l’état, parfaitement exécuté. TA de Montpellier, 18 décembre 2023, n° 2306677...
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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle
⚖️Désordres apparents non réservés lors de la réception : manquement de la maîtrise d’œuvre au devoir de conseil du maître d’ouvrage
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La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Dès lors qu’elle a réceptionné l’ouvrage…