⚖️ L’acheteur qui sous-traite passe un marché
Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et...
Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et...
Si l’externalisation d’un besoin de l’acheteur reste une faculté et non une obligation, notamment lorsqu’il dispose de ressources techniques propres, la technicité…...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de…...
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