Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et...
La notification du marché substitution après sa mise à exécution ne met pas le titulaire défaillant suffisamment à même de suive l’exécution…
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’obligation de visiter les lieux du chantier et de produire l’attestation correspondante,…...
Un soumissionnaire, ancien exploitant, qui engage des frais au cours de la procédure d’attribution d’une délégation de service public – DSP -…
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