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Aux termes de l’article R.2124-3 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la…
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de…...
1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre…
‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une…
Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée…
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