Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et...
Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exécutées en application d’un marché public peut obtenir du juge des référés…
Mettre le solde du marché dans les missions de l’expert alors que la demande de l’acheteur porte sur les désordres, c’est statuer…
Un avis d’appel à la concurrence d’un accord-cadre de fourniture de services sociaux doit mentionner la quantité ou valeur maximale des prestations….
N’est pas anormalement basse, une offre financière de l’attributaire, très sensiblement inférieure à celle de la société requérante, justifiée, d’une part, par…
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