⚖️ Révision du prix et imprévision : 20 jurisprudences + 3 QM🧩
La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des...
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En l’espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et…...
Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire,…...
La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de…
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