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Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait…...
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu…...
Faute pour la commune d’établir ni même d’alléguer qu’elle n’était pas en mesure de financer le lot du marché à hauteur du…
Un protocole d’accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l’introduction de la requête, par lequel, les parties…...
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