La présence de documents ou plans erronés dans les pièces du marché relevait de la seule responsabilité du maître d'œuvre et non...
L’acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu’il ne dispose pas de la preuve établissant le respect…...
Les pouvoirs du juge des référés sont limitées – lorsqu’il tranche un contentieux de la commande publique. Il n’appartient pas au juge…
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à…...
Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du…
La réception prononcée sous réserve empêche le titulaire de transmettre au maître d’ouvrage un projet de décompte final avant la levée totale…
“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information…
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