⚖️ Une même personne peut représenter deux sociétés pour présenter une seule offre
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière...
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La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet,…...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur…...
Si les pénalités de retard dans l’exécution des prestations d’un marché public sont calculées jusqu’à la date de réception des prestations, une…
Le fait pour l’acheteur de modifier le dossier de consultation des entreprises – DCE – et d’inviter les soumissionnaires à présenter leur…...
Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas…
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