⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé

8 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise...

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Clause de révision de prix Marchés publics Prix

Circulaire d’application de l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique
4 octobre 20224 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Lire la suite Circulaire d’application de l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique
Actualité Force majeure Marchés publics

Exécution d’un marché public : La Covid-19 n’était pas en soi un cas de force majeure, en raison de la possibilité de recourir au télétravail
14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a infligé des pénalités…

Lire la suite Exécution d’un marché public : La Covid-19 n’était pas en soi un cas de force majeure, en raison de la possibilité de recourir au télétravail
Actualité Fonction publique Licenciement

⚖️ On ne licencie pas un directeur par communiqué de presse – pour avoir « manqué » notamment aux règles de la commande publique
25 janvier 202326 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

A été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, le licenciement du directeur d’un centre hospitalier par communiqué de presse antérieure au déclenchement…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ La responsabilité du groupement de maîtrise d’oeuvre pour défaut de conception de l’ouvrage n’empêche pas la responsabilité du titulaire pour défaut d’alerte
4 septembre 20224 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d’exercice de…...

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Lire la suite ⚖️ La responsabilité du groupement de maîtrise d’oeuvre pour défaut de conception de l’ouvrage n’empêche pas la responsabilité du titulaire pour défaut d’alerte
Actualité Marchés publics Référé provision

Tout marché de substitution n’est pas un marché de substitution ou quand le référé provision profite à l’acheteur
9 octobre 20239 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Alors que le marché initial n’a fait l’objet d’aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d’exécution […], le marché passé…

Lire la suite Tout marché de substitution n’est pas un marché de substitution ou quand le référé provision profite à l’acheteur
Actualité Avenant Marchés publics

Illustration d’un avenant ayant un contenu illicite
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

A un contenu illicite, un avenant ayant eu pour objet de substituer un établissement public à l’acheteur initial en qualité de pouvoir…

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