Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise...
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de…...
Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d’attribution d’un lot à un soumissionnaire. Il…...
Un titre exécutoire portant simplement la mention « redevance d’occupation terre-plein port de plaisance Goudes 2017 », accompagné d’une facture antérieure erronée sur certains…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
