Des prestations relatives à l'apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l'objet du marché public...
En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...
Le candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’un marché public ne peut prétendre à l’annulation dudit marché par le juge sur…
Est constitutif d’une atteinte au principe de libre accès à la commande publique le délai de dix-sept jours imparti pour la remise…...
La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux,…...
“Si la société SAMV soutient que l’allotissement géographique du marché est incohérent et artificiel, il résulte de l’instruction que la décision de…
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