Des prestations relatives à l'apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l'objet du marché public...
L’absence de production des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale requises par le marché, sollicitées par l’acheteur, constitue une faute au sens…
N’est pas en soi un détournement de pouvoir, le fait pour l’acheteur de tenir compte du vice dont était entachée la procédure…
Est une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’analyse des offres, le fait pour l’acheteur d’attribuer…
Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales…
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