⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques 

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En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande.  Le 31 janvier 2022, le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation de deux lots à compter de l’analyse des offres à la suite d’une requête introduite par...

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💡Le délai de remise des offres doit être suffisant 

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La CRC rappelle que l’acheteur doit accorder aux opérateurs économiques un temps suffisant pour leur permettre de prendre connaissance du besoin et de formuler une offre.  Elle ajoute que le délai suffisant vise précisément à recueillir une pluralité d’offres et ainsi atteindre l’efficacité d’une procédure de mise en concurrence.  L’acheteur peut se fonder notamment sur les critères suivants pour apprécier le délai suffisant : …

⚖️ Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

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Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance, qui est de nature à réduire le nombre de procédures de passation ultérieures, à rendre la gestion des marchés plus commode et à permettre d’obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses, constitue un motif d’intérêt général. La circonstance, à la supposer établie, que ce regroupement ne se serait pas traduit par une…

Procès-verbal de chaque phase de négociation : une recommandation et non une obligation 

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Contrairement à ce que soutient la société requérante, les règles de la commande publique n’imposent pas aux autorités concédantes d'” obligation de traçabilité ” les contraignant à établir un procès-verbal de chaque phase de la négociation mais impliquent seulement qu’elles consignent les étapes de la procédure de passation, ce que la commune de Ramatuelle justifie avoir fait. Il résulte en effet de l’instruction que…

CRC Bretagne : l’ultime règle de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière d’achats

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“Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire, lequel doit rendre compte en séance des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Le 9 juin 2020, le conseil municipal a accordé au maire une délégation portant sur 21 des 29 domaines ouverts par la loi. Cette délégation s’inscrit dans la continuité de celle accordée sur le mandat 2014-2020, à…

⚖️ 150 107,61 € au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement

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Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.  La société requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant au montant de chacune des factures à compter du 30ème jour de la date de réception des factures ainsi qu’il ressort des attestations de l’application Chorus versées au dossier. Par ailleurs,…

⚖️ L’efficacité du référé provision contre les acheteurs qui ne paient pas 

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Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché est fondé à demander au jugé des référés la condamnation de l’acheteur à lui payer une provision assortie du règlement des intérêts moratoires.  TA de Bastia, 04/07/2022, n°2200633