⚖️ L’appréciation insuffisante des capacités techniques et professionnelles vaut une résiliation du marché public 

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Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d'autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.  Au cas d’espèce, la collectivité de Corse a lancé une procédure d’appel d’offres pour attribuer un accord-cadre à bons de commande.  Le...

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Des liens anciens et peu intenses dissipent tout conflit d’intérêts

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La participation de M. B à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne saurait mettre en doute l’impartialité de l’acheteur pour ledit marché, étant donné que les liens entre M. B et la société attributaire sont anciens et de faible intensité, que M. B n’a jamais exercé de fonctions au sein de cette dernière, et qu’il n’a…

Versement d’une provision : d’abord, déterminer si le contrat a été résilié

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La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le marché public dont la société W était titulaire doit être regardé comme ayant été résilié, une telle résiliation étant elle-même de nature à rendre inapplicable la stipulation de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales qui impose, à peine d’irrecevabilité contractuelle…

‘Des retenues de garantie qui ne sont pas remboursées aux fournisseurs’

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Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant ce délai et si elles n’ont pas été levées avant son expiration, la garantie est remboursée…...

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⚖️ De l’indemnisation de tous les frais induits par l’allongement de la durée du chantier 

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Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire.  ✅ CE, 10 juin 2022, n°451334

Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution

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Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux autres intervenants dans l’exécution de leurs prestations, mais également, l’émission tardive des ordres de service dans l’exécution du marché de désamiantage, dont l’exécution est un préalable nécessaire aux prestations du titulaire, constitue une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et…

 ⚖️ Le BPU est-il un document administratif communicable ? 

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Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché.  Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix – BPU – de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la…...

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