⚖️ Le maximum d’un accord-cadre ‘incohérent et irréaliste’ peut-il fonder l’annulation du contrat ? 

Temps de lecture 2 minutes

Un candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur n'a pas annoncé, dans les documents de la consultation, un montant maximum de l'accord-cadre qui soit cohérent et réaliste.  En effet, le montant global annoncé, à hauteur de 40 millions d'euros HT, étant plus de quatre fois supérieur au montant des commandes passées au titre du marché antérieur, alors que le besoin technique, établi par le CCTP,...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Absence d’attestations fiscales et sociales régulières : suspension du marché à la suite d’un déféré préfectoral 

Temps de lecture 1 minute

Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité fiscale ancienne, en date du 19 août 2021, émise cinq mois avant la signature de l’acte d’engagement le 26 janvier 2022, et une déclaration sur l’honneur rédigée par son dirigeant le 24 janvier 2022 indiquant qu’elle serait à jour de ses cotisations…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Caractère fautif du défaut d’analyse des capacités du titulaire du marché public 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément plusieurs marchés publics au titulaire défaillant. Ces marchés représentent près de cinq fois son chiffre d’affaires, ce qui dépassait manifestement ses capacités habituelles. Le maître d’ouvrage a commis une faute en ne vérifiant pas les capacités financières, techniques et professionnelles du titulaire…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

💡Rédiger une décision pour chaque achat alourdit la procédure selon la CRC

Temps de lecture 2 minutes

A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis à l’ordonnateur, après visa du chef de service et du DGS. Ils produisent à l’appui la preuve de la mise en concurrence (trois devis ou compte rendu d’une consultation informelle). Après validation de l’ordonnateur, le service financier émet le bon de commande…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Pouvoirs du juge des référés : il ne peut analyser de manière détaillée et justifier les notes techniques obtenues par l’attributaire

Temps de lecture 1 minute

Les pouvoirs du juge des référés sont limitées – lorsqu’il tranche un contentieux de la commande publique. Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues par les candidats à un marché public. Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n°2202145

Malmener un DQE sans information préalable vicie la procédure 

Temps de lecture 1 minute

Comme le règlement de consultation ne précisait pas l’application de la formule inversement proportionnelle au total du détail quantitatif estimatif — DQE — produit dans le dossier de consultation, et que le DQE de l’attributaire comportait des erreurs, l’acheteur a enfreint les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ce qui justifie l’annulation de la procédure d’attribution. TA Nîmes, 22/06/2023,…

⚖️ L’obligation d’information du candidat évincé s’apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue

Temps de lecture 2 minutes

La société requérante a sollicité la communication des motifs du rejet de son offre puis celle des délais proposés par les candidats retenus au sens des dispositions du 2° de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique. Par courriel du 16 août 2022, après avoir produit les tableaux détaillant les notes obtenues par la société requérante et la société attributaire, lot par…