⚖️ Rejet d’une offre : la réponse tardive à une demande d’informations est-elle nécessairement un vice entrainant l’annulation du marché
Si la communauté d'agglomération n'a pas communiqué expressément le montant de l'offre de l'attributaire, la société Rolland, aux sociétés requérantes, le mode de notation du critère prix annoncé et appliqué faisait que par la simple application d'une règle de trois, connaissant son propre prix, sa note à ce critère, et celle de l'attributaire, il leur était facile de découvrir l'information demandée. S'il est vrai et regrettable que la communauté d'agglomération a excédé le délai de 15 jours pour fournir cette information fixé par l'article R. 2181-4 du CCP, ce retard a été sans incidence sur la possibilité pour les sociétés requérantes de présenter utilement leur référé précontractuel.
Par suite, le moyen tiré de ce que la communauté d'agglomération aurait méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en raison d'une information insuffisante doit être écarté.