Si la société soutient que le cahier des clauses administratives particulières - CCAP - est dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu'il n'est...
Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre…...
En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n’incluait…
“Ainsi que le prévoient les stipulations de l’annexe n° 1 à l’acte d’engagement relatif au marché public d’assurances conclu entre l’appelante et…
Un agent public, ancien employé de l’attributaire, a supposé qu’en procédant à des adaptations techniques mineures pour faciliter l’usage technique des documents…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
