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La commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur…...
En l’absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait…...
Faits et procédure Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un…
La société requérante, soutenant que rien ne justifie que les six produits composant un lot ne pouvaient faire l’objet de lots distincts…...
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