A lire également
⚖️ La fin des relations contractuelles n’éteint pas les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché
Temps de lecture 1 minuteSi l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard…
⚖️L’offre est irrégulière sans la visite de chantier obligatoire
Temps de lecture 1 minuteUne visite de chantier obligatoire n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. L’absence à une visite de chantier obligatoire en…
Le courtier ne peut être redevable des obligations contractuelles de l’assureur
Temps de lecture 1 minuteUne commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de…
⚖️ La convention domaniale est une loi des parties
Temps de lecture 1 minuteLe bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des…
Marché de substitution sans mettre le titulaire à même d’émettre des observations : frais et risques à la charge de l’acheteur
Temps de lecture 1 minuteL’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ La protection fonctionnelle peut-elle se cumuler avec une autre forme de protection ?
Temps de lecture 1 minute
