Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur...
Une société requérante ne peut obtenir du juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public au motif qu’il semblerait que…...
Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il…
Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il…
Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution…
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